Démarche qualité

Certification des établissements de santé

La Haute Autorité de Santé (HAS) certifie la démarche qualité V2014
en niveau B du Centre Hospitalier du Val de Saône

avec une recommandation d'amélioration sur le "Management de la prise en charge médicamenteuse du patient.


Suivi de la décision
La Haute Autorité de santé appréciera, au travers de la transmission du prochain compte qualité, la démarche de management de la qualité et des risques de l'établissement.

L'échelle des cotations:

.A : Certification : Délivrée pour 6 ans.
.B : Certification avec recommandation(s) d'amélioration : Délivrée pour 4 ans.
.C :Certification avec obligation(s) d'amélioration (C): Délivrée pour 2 à 4 ans selon les cas.
.D : Sursis à statuer : En cas de réserve ou avis défavorable à l’exploitation des locaux : L'établissement n’est pas certifié tant qu’il n’a pas apporté la preuve de la résolution des écarts. Visite de suivi dans les 6 mois avec envoi d’un Compte Qualité supplémentaire 2 mois avant sur les réserves.
.E : Non certification: Le nombre et la gravité des réserves - dont des situations à risques observées et non maitrisées - est tel qu’il n’est pas possible de certifier l’établissement. Compte Qualité à adresser à la HAS tous les ans. Si l’autorité de tutelle fait le choix de maintenir l’activité de l’établissement.


L’établissement est déjà certifié V2004 ,V2007 et V2010


Droits et Information du Patient

PLAINTES, RECLAMATIONS, ELOGES, OBSERVATIONS OU PROPOSITIONS (articles R.1112-79 à R.1112-94 du code de la santé publique)
Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction vous pouvez demander à rencontrer la responsable qualité au 03 84 64 60 64.
Cette personne veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique.
Elle fera le lien avec la Commission des Usagers.
 
COMMISSION DES USAGERS
- Elle se substitue aux commissions de conciliation dans chaque établissement et à la Commission des relations avec les Usagers,
- Elle veille au respect des droits des usagers,
- Elle contribue à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des patients et de leurs proches,
- Elle doit faciliter les démarches des patients et l’expression de leurs griefs éventuels auprès des responsables de l’établissement.
Pour votre ECOUTE, vous pouvez contacter cdu@ch-gray.fr ou la responsable qualité au 03 84 64 60 64.

QUESTIONNAIRE DE SORTIE
Votre avis nous intéresse. Avant de quitter l’établissement nous vous remercions de remplir le questionnaire de sortie, joint à ce livret d’accueil.
C’est un outil indispensable à l’évaluation de votre satisfaction qui nous permettra d’améliorer la qualité de notre service.
Vous pouvez le remettre aux équipes ou le déposer dans les boîtes aux lettres prévues à cet effet, près des secrétariats médicaux.
Les résultats des questionnaires de sortie, enquêtes de satisfaction et démarches de certification sont affichés dans chaque service et disponibles sur demande.
 
Évaluation de LA SATISFACTION DES USAGERS
Le Centre Hospitalier du Val de Saône est inscrit dans une démarche d'évaluation de la satisfaction des patients et de leur entourage.
Qu'il s'agisse d'enquêtes nationales en ligne (e-satis) ou d'enquêtes menées par les représentants des usagers, nous vous remercions par avance pour votre participation qui contribue à l'amélioration de la qualité d'accueil et de prise en charge des usagers.

INDICATEURS D'AMELIORATION DE LA QUALITE ET DE LA SECURITE DES SOINS
L'ensemble des résultats sont consultables sur le site: www.scopesante.fr et affichés dans les services de l'établissement. Le livret d'accueil du patient qui vous sera remis contient également ces éléments.

INFORMATIQUE ET LIBERTES
A l’occasion de votre séjour dans notre établissement, un certain nombre de renseignements vous ont été demandés pour constituer votre dossier médical et ont été traités par informatique. La loi du 6 janvier 1978 et les textes pris pour son application veillent à ce que l’informatique soit au service de chaque citoyen et ne porte atteinte, ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques.
Les traitements informatiques auxquels procède le Centre Hospitalier ont été déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La protection des données a été renforcée depuis le 25 mai 2018 par le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles.
 
PERSONNE DE CONFIANCE
La loi du 4 mars 2002 Art. L.1111-6 permet à toute personne majeure de désigner par écrit, un parent, un proche ou le médecin traitant comme personne de confiance.
La personne de confiance est différente de la personne à prévenir.
Librement choisie au moment de l’hospitalisation, la personne de confiance a un rôle d’aide dans vos décisions de soins. Elle peut être consultée afin de donner à l’équipe qui vous prend en charge des indications sur la façon dont vous voyez les choses si vous vous trouvez dans l’impossibilité de vous exprimer. Elle peut vous accompagner lors de consultations médicales.
Sa désignation a une durée indéterminée et reste révocable à tout moment.
 
DISCRETION
Tout patient peut bénéficier, à sa demande, de la non divulgation de sa présence pendant son séjour. Pour cela il convient de s’adresser au cadre de santé du service.
 
ETUDIANTS OU STAGIAIRES
Le Centre Hospitalier contribue à la formation d’étudiants ou de stagiaires d’instituts ou d’écoles de la région. Selon leur formation, ils peuvent participer à des activités de soins.
 
DIRECTIVES ANTICIPEES (Article L.1111-11 du code de la santé publique, loi du 2 février 2016, décret d'août 2016)
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits et ses volontés. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez en savoir plus, merci de vous renseignez vous auprès de l’équipe soignante ou de l'équipe mobile de soins palliatifs
 
ACCES A VOTRE DOSSIER MEDICAL
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et son décret d’application du 29 avril 2002, vous permettent, sous certaines conditions, d’accéder directement aux informations médicales vous concernant.
Au cours de votre hospitalisation, un formulaire intitulé « Demande d’accès au dossier médical » peut vous être remis à votre demande.
En dehors de la période d’hospitalisation, adressez votre demande de communication d’un dossier médical par écrit à:
Mme la Directrice du Centre Hospitalier du Val de Saône
Rue de l’Arsenal - BP 155
70 104 GRAY Cedex

En précisant la période d’hospitalisation et le service concerné.
 
INFORMATIONS MEDICALES ET DOSSIER MEDICAL
Les médecins du service, ainsi que le personnel soignant habilité, vous informeront sur votre état de santé, des examens médicaux, ainsi que les traitements et les précautions à prendre.
Sauf opposition de votre part, votre famille ou vos proches désirant obtenir des renseignements d’ordre médical peuvent être reçus par le praticien qui vous prend en charge. Une copie des comptes-rendus ou de pièces importantes peut vous être remis à votre sortie.
Depuis le 5 janvier 2007, les délais de conservation des dossiers médicaux sont modifiés. Selon l’article R. 1112-7 du code de la santé publique, « le dossier médical constitué dans l’établissement doit être conservé pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement ».